Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

L'application Trouve Ton Emploi est un logiciel d'aide à la recherche d'emploi, disponible sous forme d'abonnement mensuel. Elle permet aux utilisateurs de :

• Rechercher et récupérer automatiquement des offres d'emploi depuis LinkedIn et Indeed ;
• Analyser ces offres via l'intelligence artificielle française Mistral ;
• Recevoir des verdicts GO / NO_GO sur la pertinence des offres ;
• Stocker localement toutes les données sur l'ordinateur du Client.

Article 2 – Prix

Le prix de l'abonnement mensuel est affiché en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs du site web officiel de Trouve Ton Emploi.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son application. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours avant la date de modification.

Le prix inclut tous les coûts liés à l'utilisation de l'API Mistral pour l'analyse des offres d'emploi. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client pour l'utilisation normale de l'application.

Article 3 – Souscription et durée

L'abonnement à Trouve Ton Emploi est souscrit pour une durée mensuelle renouvelable automatiquement.

Le Client peut souscrire un abonnement via [TODO_USER: indiquer le moyen de souscription : site web, app, email, etc.].

Le paiement s'effectue par [TODO_USER: modes de paiement acceptés, ex : carte bancaire via Stripe]. Le premier paiement intervient à la souscription, puis tous les mois à la date anniversaire de souscription.

Article 4 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, via [TODO_USER: interface de résiliation : paramètres de l'application, email, site web].

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà payée.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse de l'application, ou de violation des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours envoyé par email.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Renonciation au droit de rétractation : En cochant la case « J'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour accéder immédiatement à l'application » lors de la souscription, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur).

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation, il peut l'exercer en envoyant un email à [TODO_USER: email de contact]. L'Éditeur remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article 6 – Disponibilité et garanties

L'Éditeur s'engage à fournir l'application Trouve Ton Emploi dans un état conforme à sa description et à corriger tout défaut de conformité signalé par le Client.

Limites de garantie :

• L'application dépend de services tiers (LinkedIn, Indeed, Mistral AI). L'Éditeur ne peut garantir la disponibilité continue de ces services ni la précision des données récupérées.
• Les plateformes de scraping (LinkedIn, Indeed) peuvent imposer des limites de requêtes (rate limits) qui affectent le nombre d'offres récupérables. Ces limites sont hors du contrôle de l'Éditeur.
• L'analyse par Mistral AI est fournie « telle quelle ». L'Éditeur ne garantit pas que les verdicts GO / NO_GO soient toujours corrects ou adaptés aux attentes du Client.

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la continuité du service, mais ne peut être tenu responsable en cas d'interruption temporaire due à des raisons techniques, de maintenance, ou de force majeure.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'application Trouve Ton Emploi, son code source, son interface graphique, et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif de l'application, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, distribution, ou exploitation commerciale de l'application est strictement interdite.

Article 8 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité de Trouve Ton Emploi, disponible sur le site web officiel.

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises applicables.

Article 9 – Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies par l'application ;
• De l'inexactitude, de l'obsolescence, ou de l'indisponibilité des offres d'emploi récupérées depuis les plateformes tierces (LinkedIn, Indeed) ;
• Des dysfonctionnements de l'application causés par une utilisation non conforme, une modification non autorisée, ou une incompatibilité avec le matériel du Client ;
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise manipulation par le Client ou d'une défaillance de son équipement.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

Article 10 – Médiation des litiges

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose au Client un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.

Médiateur de la consommation : [TODO_USER: Nom du médiateur, ex : Médiateur de la consommation de la FEVAD]
Adresse : [TODO_USER: Adresse postale du médiateur]
Site web : [TODO_USER: URL du médiateur, ex : https://www.mediateurfevad.fr]

Le Client peut également recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, dans le respect des règles de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation.

Article 12 – Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications. L'absence de résiliation vaudra acceptation des nouvelles CGV.